Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Préambule

L’entreprise SPERANZA Elisabetta, entreprise individuelle, ayant son siège social au 35 rue de la buffa, 06000 Nice- France, a parmi ses activités la distribution et la commercialisation de produits en ligne (e-commerce).

L’entreprise individuelle propose, via son site Internet accessible à l’adresse https://www.darmalia.fr (le « Site »), un système de commercialisation en ligne de ces Produits (la « Vente en Ligne »).

La Vente en Ligne des Produits sur le Site est régie par les conditions générales de vente énoncées ci-après qui précisent, notamment, les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés (les « Conditions Générales de Vente »).

L’entreprise individuelle se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site de L’entreprise individuelle.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes et expressions visés au préambule des présentes et ci-après signifient, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Produit » : le ou les produits cosmétiques offerts à la vente par l’entreprise individuelle sur le Site ;

« Client»: personne physique non-commerçante réalisant la Commande, et détenant la pleine capacité juridique ;

« Commande » : engagement d’achat par le Client des Produits sélectionnés via le Site ;

« Conditions Générales de Vente » : a le sens qui lui est donné au préambule des présentes;

« Confirmation de la Commande » : a le sens qui lui est donné à l’Article 6 ;

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par L’entreprise individuelle pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;

« Informations de Livraison » : a le sens qui lui est donné à l’Article 9 ;

« Livraison» : expédition des Produits commandés au Client ;

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison (relais colis, au bureau, au domicile) disponible sur le Site au moment de la Commande;

« Parties » : L’entreprise individuelle et le Client;

« Prix » : la valeur unitaire du Produit, cette valeur s’entend toutes taxes comprises;

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Produits qui font l’objet de la Commande, ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison, ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

« Site » : a le sens qui lui est donné au préambule des présentes ;

« Société » : a le sens qui lui est donné au préambule des présentes ;

« Validation de la Commande » : a le sens qui lui est donné à l’Article 6 ;

« Vente en Ligne » : a le sens qui lui est donné au préambule des présentes;

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Produits proposés à la vente par L’entreprise individuelle au Client.

ARTICLE 3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par L’entreprise individuelle sont ceux qui figurent sur le Site, le jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise individuelle s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité des Produits sélectionnés après Validation de la Commande, L’entreprise individuelle informe le Client par mail. La Commande est automatiquement annulée et aucun débit bancaire n’est effectué ou, si le début a été effectué, la commande est remboursée.

L’entreprise individuelle n’a pas vocation à vendre ses Produits en quantités importantes. Par conséquent L’entreprise individuelle se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 articles identiques. Chaque Produit proposé à la Vente en Ligne sur le Site est décrit et présenté avec le plus grand soin afin de satisfaire au mieux l’information du Client. Les photographies et textes décrivant les Produits sont fournis et rédigés avec le plus de précisions possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite entre le Produit proposé et le Produit commandé. Toutes dissemblances ou erreurs non substantielles, notamment techniques ou typographiques, qui s’y seraient introduites, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de L’entreprise individuelle et donner droit à revendication de la part du Client. Les descriptifs, présentations et photographies présentes sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel. Les Produits proposés à la Vente en Ligne sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

ARTICLE 4. CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente sont applicables pour les commandes réalisées en vue d’une livraison en France métropolitaine et à Monaco.

Les Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et disposant de la pleine capacité juridique.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits par voie électronique sont disponibles sur le Site. Par ailleurs, conformément à l’article L.121-19 du Code de la consommation, le Client reçoit, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente, les informations prévues à l’article L. 121-17 du Code de la consommation, notamment au moyen des Conditions Générales de Vente qui sont applicables à toutes les ventes de Produits effectuées par L’entreprise individuelle à travers le Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance de manière lisible et compréhensible des présentes Conditions Générales de Vente et des informations relatives aux Produits avant la Validation de la Commande conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et emporte création du Contrat.

Elles sont à disposition du client sur le site en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente » ou communiquées par L’entreprise individuelle sur simple demande du Client. Le Client s’engage préalablement à la commande de la prestation à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et à soumettre à L’entreprise individuelle toute question qu’il se poserait. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 5. ENTRÉE EN VIGEUR ET DURÉE

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à compter de la date de validation de la Commande et le demeurent jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par L’entreprise individuelle.

Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées unilatéralement, à tout moment, par L’entreprise individuelle.

Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera consultable sur le site internet et s’applique aux commandes passées postérieurement à leur publication.

ARTICLE 6. COMMANDE DES PRODUITS ET CONCLUSIONS DE LA VENTE EN LIGNE

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par L’entreprise individuelle et consistant dans les étapes suivantes :

Composer l’adresse du Site ;
Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
Remplir le formulaire de Commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que les Produits sélectionnés par le Client avant cette inactivité ne soient plus disponibles. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début ;
Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les éventuelles erreurs ;
Après avoir pris connaissance du Prix Total ainsi que du Prix Tout Compris, confirmer la Commande en cliquant sur la case « Commander » (la « Validation de la Commande ») ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande ainsi qu’un accusé réception récapitulant et confirmant la Commande (la « Confirmation de la Commande »)

A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la Confirmation de la Commande par L’entreprise individuelle. L’entreprise individuelle ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables liées à l’erreur du Client dans la fourniture de son adresse électronique. Un bon de Livraison sera inclus dans le colis, résumant à nouveau la Commande. Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, L’entreprise individuelle se réserve le droit de refuser la Commande pour tout motif légitime, et notamment si la Commande est anormale, passée de mauvaise foi ou lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure.

ARTICLE 7. PRIX DES BIENS

Le Prix des Produits vendus sur le Site est indiqué respectivement, par Produit, en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris qui est indiqué dans le panier.

La durée de validité des Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

ARTICLE 8. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Articles sont payables comptant à compter de la Validation de la Commande.

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire ou par Paypal.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Visa, MasterCard, American Express.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Le Client reconnaît expressément que la communication des informations relatives à sa carte bancaire autorise L’entreprise individuelle à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris des Produits ayant fait l’objet de la Validation de la Commande.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de L’entreprise individuelle émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne sera immédiatement refusée de plein droit et la Commande sera annulée.

L’entreprise individuelle met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Ainsi, le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de ses partenaires : Stripe ou Paypal. Les données enregistrées et conservées par L’entreprise individuelle constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données bancaires enregistrées par Stripe et Paypal constituent la preuve des transactions financières.Le Client s’engage à prendre connaissance des conditions d’utilisation des services de Stripe et Paypal sur leur site internet : https://stripe.com/fr/privacy et https://www.paypal.com/fr/home. Par conséquent, les données bancaires saisies lors de la Commande ne sont pas conservées par L’entreprise individuelle SPERANZA Elisabetta.

ARTICLE 9. LIVRAISON DE LA COMMANDE

9.1. MODE DE LIVRAISON

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposées sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande. Les livraisons sont assurées du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa commande.

9.2. ADRESSE DE LIVRAISON

Livraison à domicile

La Livraison a lieu à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Le Client peut indiquer, au choix, l’adresse de sa résidence, celle de toute autre personne physique de son choix, ou celle d’une personne morale qu’il désigne. Si personne n’est en mesure de réceptionner le colis au moment de la Livraison, un avis de passage est déposé à l’intention du Client et l’informe des modalités de la conservation de son colis et de sa mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur. L’adresse de Livraison doit nécessairement être située en France métropolitaine et à Monaco, sous peine de refus de la Commande, et ne peut être ni l’adresse d’un hôtel ni celle d’une boîte postale.

Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données de Livraison saisies (numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone et toute autre information nécessaire à la Livraison) (les « Informations de Livraison »). En cas d’erreur ou d’omission dans les Informations de Livraison, le Client est seul responsable du défaut ou du retard de Livraison. En cas de retour de la Commande auprès de L’entreprise individuelle, le Client devra transmettre des Informations de Livraison valables.

Livraison en point Relais

Le Client a la possibilité d’effectuer la Livraison des Produits en Point relais si elle disponible au moment de l’achat.

9.3. FRAIS ET DELAIS DE LIVRAISON

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de votre Commande. Le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande et est inclus dans le Prix Tout Compris.

Sauf cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, les délais de livraison seront de maximum 20 jours ouvrés à compter de la date de confirmation de la commande. Les Commandes passées sur le Site le vendredi après douze heures seront traitées le lundi suivant. Les Commandes passées sur le Site un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

9.4. RETARD DE LIVRAISON

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas automatiquement annulée. L’entreprise individuelle informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et devra alors envoyer à L’entreprise individuelle un avis d’annulation de la Commande selon les modalités de notification de l’article 20 des présentes.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par L’entreprise individuelle de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’avis d’annulation en application de l’Article L.216-3 du Code de la consommation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par L’entreprise individuelle de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. L’entreprise individuelle procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’avis d’annulation. L’entreprise individuelle ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

9.6. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE À SON ARRIVÉE

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la Livraison. Par la suite, le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux Produits endommagés. Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser la Livraison, lorsque le colis est manifestement endommagé. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 (trois) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à L’entreprise individuelle. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. A cet effet, le colis contient un bon de Livraison récapitulatif. En cas de non-conformité des Produits aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit en informer L’entreprise individuelle et adresser le cas échéant une photographie des Produits endommagés à l’adresse Hello@darmalia.fr dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception effective des Produits.

Si les Produits sont livrés endommagés ou en cas d’erreur dans la livraison, L’entreprise individuelle procédera au choix du Client : Soit à leur échange aux frais de L’entreprise individuelle, soit au remboursement des produits concernés ainsi que des frais de livraison.

ARTICLE 10. DROIT DE RETRACTION

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer via le formulaire de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande en application de l’article L.221-8 du Code de la consommation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande. Le formulaire de rétractation peut être renvoyé par email à l’adresse : Hello@darmalia.fr

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’entreprise individuelle accusera réception de la rétractation du Client par voie électronique. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner à ses frais les Produits commander dans les quatorze jours au plus tard à compter de l’exercice du droit de rétractation. Dans tous les cas, les Produits retournés doivent l’être dans leur emballage d’origine, complets, neufs et non ouverts.

Dans le cas où le Produit retourné serait retourné abîmé ou utilisé, le remboursement ne pourra avoir lieu.

Un email sera envoyé au Client pour l’informer du remboursement des articles retournés. L’entreprise individuelle remboursera le Client de la totalité des sommes payées à savoir le prix des Produits retournés et les éventuels frais de livraison dans un délai maximum de quatorze jours suivant la réception par L’entreprise individuelle des Produits retournés. Le respect des conditions de retour prescrites aux présentes Conditions Générales de Vente et au sein du bon de Commande est un préalable obligatoire au remboursement. À défaut de respecter ces conditions, le Client s’expose à un refus de remboursement des Produits retournés par L’entreprise individuelle.

ARTICLE 11. RÉCLAMATIONS

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de L’entreprise individuelle en rappelant la référence et la date de la Commande. Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Produits seront prises en compte.

ARTICLE 12. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

Garanties légales de conformité et contre les vices cachés. L’entreprise individuelle est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation :Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient ainsi de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

Exclusion de garantie

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation des Produits.

Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois à compter de la délivrance du produit;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre produit. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 10

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, L’entreprise individuelle s’engage au choix du Client :

– soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

– soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, L’entreprise individuelle, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
– soit à rembourser la totalité du prix du produit retourné,

– soit à rembourser une partie du prix du produit si l’acheteur décide de conserver le produit.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client.

Exonération de responsabilité

Le Client peut normalement accéder au site internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce, toute l’année sans qu’il s’agisse d’une obligation de faire imposée à L’entreprise individuelle. L’entreprise individuelle se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie du site internet pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de le mettre à jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance, et de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité de L’entreprise individuelle ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au site internet, en cas de perte de données, en présence d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque, en cas de fermeture définitive de tout ou partie du Site ou en cas de perturbation du réseau. L’entreprise individuelle se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du site internet.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, L’entreprise individuelle s’engage au choix du Client :
– soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
– soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

– soit à rembourser une partie du prix du produit si l’acheteur décide de conserver le produit.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client.

Exonération de responsabilité

– soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, L’entreprise individuelle, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :

– soit à rembourser la totalité du prix du produit retourné,

– soit à rembourser une partie du prix du produit si l’acheteur décide de conserver le produit.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client.

ARTICLE 13. RESERVE DE PROPRIETE

L’entreprise individuelle conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 14. CAPACITE

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. L’entreprise individuelle n’est pas en mesure de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des acheteurs.

En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique passait une Commande sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

ARTICLE 15. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque de L’entreprise individuelle, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de L’entreprise individuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de L’entreprise individuelle, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite

Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de L’entreprise individuelle. Tout lien hypertexte renvoyant au Site est formellement interdit sauf autorisation expresse de L’entreprise individuelle.

ARTICLE 16. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ET COOKIES

L’entreprise individuelle collecte des données personnelles du Client ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande, ces informations nominatives étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.

Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles L’entreprise individuelle collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité. Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, L’entreprise individuelle assure la conservation de l’écrit constatant la commande du Client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt euros pendant une durée de dix ans à compter de la livraison de la commande et en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée sur simple demande à l’adresse Hello@darmalia.fr ou en formulant une demande à l’aide du formulaire « Contact » sur le Site.

Le site recourt à l’usage de cookies. Pour en savoir plus sur le type de cookies utilisés, leurs fonctions et la façon dont vous pouvez les désactiver, veuillez lire la rubrique Politique Cookies.

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE

L’entreprise individuelle ne pourra être tenue responsable du retard ou de la non-exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Un cas de force majeure, outre la définition donnée par l’article 1218 du Code civil, dans sa nouvelle rédaction, inclura notamment les événements suivants: la guerre, l’émeute, la grève générale, le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du Contrat, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale du Contrat.

L’exécution par L’entreprise individuelle de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Notamment, la responsabilité de L’entreprise individuelle ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. L’entreprise individuelle avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 (quinze) jours à compter de la date de survenance de l’événement, par email ou par téléphone. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Société se poursuit pendant une période supérieure à 30 (trente) jours, la Commande pourra être annulée de plein droit sans indemnité pour le Client.

ARTICLE 18. DIVISIBILITÉ

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 19. MODIFICATION DU CONTRAT

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

ARTICLE 20. INDÉPENDANCE DES PARTIES

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

ARTICLE 21. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 22. NOTIFICATIONS

Toutes notifications à L’entreprise individuelle devant être effectuées dans le cadre des CGV seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :

SPERANZA Elisabetta 35 rue de la buffa 06000 Nice- France

ARTICLE 23. MEDIATION

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 et suivants du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal du siège de L’entreprise individuelle SPERANZA Elisabetta.

ARTICLE 24. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les CGV sont soumises à la loi française.

Dans l’hypothèse où un litige naitrait, le Client et L’entreprise individuelle s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.